Conditions Générales d’Utilisations (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet annonces229.com et les services associés.

1.Objet

L’objet de ce Contrat est de fixer les conditions générales d’utilisation du site.

Vous pouvez souscrire au présent Contrat lors de la navigation sur le Site, lors de la création d’un compte ou lors de l’envoi d’un message à l’auteur d’une offre affichée sur le Site par les moyens proposés par le Site. Pour ce faire, vous devez lire attentivement le Contrat puis cocher la case de validation. Vous acceptez, notamment pour la communication d’informations relatives à la conclusion d’un contrat ou à son exécution, l’utilisation de moyens électroniques entre vous et Annonces229.com.

Certains Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs qui ont créé avec succès un compte utilisateur (“Utilisateurs inscrits”). Pour créer un compte, vous devez compléter le processus d’inscription sur notre site en remplissant tous les champs obligatoires avec des renseignements sur vous ou l’entité que vous représentez et acceptez le présent Contrat. Lors de la validation du formulaire, vous recevrez automatiquement un courriel à l’adresse que vous avez indiquée qui vous demandera de cliquer sur le lien fourni pour vérifier votre adresse. Après cette vérification, vous aurez un compte utilisateur.

2.Acceptation des CGU

Toute personne qui accède et utilise le service de annonces229.com  est considérée comme un utilisateur (ci-après « Utilisateur ») et déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Annonces229.com  se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site Web par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

3. Accessibilité

Le Site et ses Services sont disponibles 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Annonces229.com  se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès au Site et/ou à un Service, et/ou à une ou plusieurs de leurs fonctionnalités notamment pour effectuer des mises à jour, modifications ou changements dans les modes de fonctionnement, les serveurs et les heures d’accessibilité. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Site et/ou les Services, vous pouvez nous contacter pour obtenir des informations par email à l’adresse suivante  contact@annonces229.com

4.Services proposés et conditions sur le site

Annonces229.com  propose différents services par l’intermédiaire du Site :

  • Un service permettant de publier des offres et de les consulter : ce Service vous offre la possibilité de publier, rechercher, transmettre et créer des liens vers des listes, messages, commentaires, fichiers, images, photos, vidéos et autres matériels (“Contenu”). A cet égard, Annonces229  se contente simplement de fournir un service de stockage et des outils de classification automatique

 

  •   Des services permettant à l’utilisateur de mettre son Contenu en valeur.
    • Annonces  fournit en outre des informations générales notamment sur la manière d’utiliser facilement le Site et un blog. Il fixe ses conditions d’utilisation et assure le fonctionnement du Site et de ses outils de classement automatique. Nous attirons votre attention sur le fait que Annonces n’aura connaissance du Contenu que si son attention est attirée sur celui-ci. Merci de signaler toute offre qui, selon vous, contrevient au présent Contrat.

 

Le Site et le contenu sont uniquement destinés aux fins qui y sont spécifiées ou implicites, et votre utilisation du Site et/ou de son contenu reste sous votre entière responsabilité. Veuillez noter que, bien que nous nous efforçons de fournir des informations exactes et actualisées, il se peut que le Site et son contenu ne soient pas entièrement exacts ou actualisés, qu’ils ne soient pas complets ou exempts de défauts et qu’ils soient sujets à des modifications, souvent sans un long préavis. Annonces229 ne donne aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit (tacite ou expresse) dans toute la mesure permise par les lois applicables, sur le Site et son contenu. A l’exception du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs, Annonces229  détient ou contrôle l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Vous ne pouvez notamment pas publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire tout ou partie du Site ou de son contenu sous quelque forme que ce soit (y compris en le stockant sur un support quel qu’il soit) en dehors de ce qui est expressément autorisé par les présentes ou tel qu’indiqué sur le Site et son contenu (ou en vertu de toute législation locale). Le Site et son contenu ne sont pas destinés à être redistribués, transférés, cédés ou sous-licenciés.  

–        Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs du Site Web :

  • Consulter toutes les annonces diffusées sur le site
  •  Rechercher et filtrer les annonces par catégorie, prix et date.
  •  Contacter le vendeur via son numéro de téléphone, messagerie interne privée, adresse mail
  • Partager l’annonce sur les réseaux sociaux
  • Signaler un abus

4.1.La mise en ligne de Contenu

Vous conservez la propriété des droits que vous détenez sur le Contenu que vous mettez en ligne. Lorsque vous mettez en ligne du matériel sur le Site (y compris, mais non limitativement, du Contenu), vous nous accordez par les présentes une licence mondiale non exclusive d’utilisation de ce matériel sur tout support, dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos Services et à des fins promotionnelles ; cette licence permet notamment de couper, éditer, recadrer ou arranger ce matériel. La licence restera en vigueur tant que vous laissez le Contenu sur le Site.

Le nom d’utilisateur que vous nous avez indiqué peut être automatiquement publié avec votre matériel.

Si vous ne souhaitez pas accorder ces droits, merci de ne pas soumettre de matériel sur le Site.

Vous garantissez et déclarez que

  •  i) vous avez personnellement créé ce Contenu et les éléments qu’il contient ou que
  •  ii) vous pouvez prouver qu’avant de mettre en ligne le Contenu sur le Site, vous avez obtenu la permission du créateur du Contenu ou du détenteur des droits d’auteur pour mettre le Contenu en ligne et nous fournir les droits susmentionnés. En effet, comme vous le savez, certains types de contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle comme par exemple le droit d’auteur (même s’ils ne sont pas marqués du symbole ©). De plus, si vous souhaitez publier du Contenu décrivant ou représentant une personne autre que vous-même, vous devez être en mesure de prouver que vous avez la même autorisation de ces personnes avant toute mise en ligne sur le Site.

Ne mettez pas en ligne de Contenu illégal, confidentiel et/ou en contradiction avec les Règles de conduite de l’utilisateur.

Nous rejetons toute responsabilité en ce qui concerne la divulgation ou l’utilisation de renseignements confidentiels ou exclusifs mis en ligne sur notre site. Afin d’éviter toute ambiguïté, vous garantissez que tout le Contenu que vous mettez en ligne, que ce soit à partir de votre propre ordinateur ou d’un autre site/serveur, est entièrement créé et détenu par vous ou que vous disposez des licences, droits et autorisations nécessaires pour utiliser le Contenu et nous accorder les droits dessus conformément à ce qui a été exposé ci-dessus. Vous convenez que nous n’avons aucune responsabilité en cas de retrait de contenu maintenu ou transmis par le service ou en cas de défaut de stockage, ou en cas de violation du Contrat de votre part.

Les comptes de nos Utilisateurs fonctionnent sur des ressources partagées. L’utilisation excessive ou abusive de ces ressources par un Utilisateur peut avoir un impact négatif sur les autres Utilisateurs. L’utilisation abusive de ces ressources d’une manière qui compromet les performances du réseau, y compris la consommation excessive de temps CPU, de mémoire, d’espace disque et de temps de session, est interdite.

Vous reconnaissez que nous avons le droit de résilier votre compte, sur la base de motifs justifiés, y compris, mais non limité aux motifs susmentionnés, de limiter le nombre de transmissions que vous pouvez envoyer ou recevoir par le biais du Site, ou de limiter la quantité d’espace de stockage, de bande passante ou d’autres ressources que vous pouvez utiliser. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de tout ou partie de votre Contenu. Le Site ne peut être un espace de stockage principal pour votre Contenu. Vous devriez conserver des copies de sauvegarde de toutes les données numériques, informations ou autres documents que vous avez mis en ligne.

4.2.Modération des annonces

  •  Annonces229  informe l’Utilisateur, qui l’accepte, que pour des raisons d’ordre technique, son annonce pourra ne pas être diffusée instantanément après sa publication.
  • Annonces229  se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux Règles de diffusion présent sur le site  et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

4.3.Notification des abus

  • Les Utilisateurs peuvent signaler un contenu abusif à partir du Site Web et de ses services,, soit en cliquant sur le lien « signaler » situé sur chaque page d’annonce, soit par email en cliquant sur le lien « contact »
  • L’Utilisateur est informé qu’en publiant son annonce sur annonces229.com, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Whatsapp, Twitter) , via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
  •  Toute annonce publiée sera diffusée sur le Site Web et les services partenaires

 Annonces229  se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie de son service

5. Règles de conduite de l’Utilisateur

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lors de l’utilisation du Site et des Services et lors de l’envoi d’emails en relation avec eux, et acceptez d’être responsable du Contenu et/ou des communications que vous mettez en ligne sur ou initiez sur le Site. Vous acceptez d’être responsable de tout ce que vous publiez ou transmettez sur le Site et vous acceptez (en relation avec le Site) :

  • de respecter les règles de diffusion qui sont publiées à l’adresse suivante:https://annonces229.com/regles-generales-de-diffusion-sur-annonces229-com/
  • de ne pas mettre en ligne de Contenu ou de participer à toute forme d’activité par le biais du Site qui est illégale ou illicite, harcelante, diffamante, diffamatoire, injurieuse, menaçante, malfaisante, vulgaire, indécente, obscène, blasphématoire, à caractère sexuel, raciste ou d’une manière générale répréhensible; A cet égard, il est précisé que les jeux d’argent ne sont notamment pas autorisés sur le Site. Pour plus d’informations sur les dangers des jeux de hasard et d’argent, veuillez consulter le site de l’autorité de régulation des jeux en ligne. De plus, il est strictement interdit d’utiliser le site pour de la prostitution ;
  • de ne pas mettre en ligne de Contenu que vous n’avez pas le droit d’utiliser, ou de vous présenter vous ou tout Contenu d’une manière fausse ou trompeuse ou de copier, modifier, ou distribuer le Contenu d’un autre Utilisateur (et/ou de récolter ou collecter des informations sur autrui, y compris son adresse email) sans son consentement ;
  • de ne pas tromper d’autres Utilisateurs ou d’autres personnes et de ne pas envoyer de spams ou de messages répétés ou identiques (ou similaires) de manière intentionnelle à une autre personne ;
  • ne pas collecter de données personnelles sur d’autres Utilisateurs, ni de publier celles d’autres personnes, ni de contacter un Utilisateur ou toute autre personne concernée qui aurait demandé à ne pas être contacté ;
  • ne pas enregistrer plus d’un compte pour vous-même ou pour d’autres personnes, ou contourner les mesures utilisées pour empêcher ou restreindre l’accès au Site ;
  • de ne pas mettre en ligne de Contenu qui contienne quoi que ce soit qui pourrait être utilisé pour déterminer ou modifier l’architecture du Site, ou qui pourrait être utilisé pour décompiler, désassembler le Site ou effectuer des opérations de reverse engineering (« ingénierie reversée ») ;
  • de ne pas mettre en ligne ou distribuer de Contenu qui est ou contient du spam, des chaînes de lettres ou des systèmes de pyramides (« pyramids scheme ») ou qui peut imposer une charge déraisonnable sur l’infrastructure d’Annonces229 ;
  • si vous agissez à des fins qui ne relèvent pas de votre activité commerciale ou professionnelle, de ne pas mettre en ligne de Contenu destiné à être utilisé à des fins autres que personnelles ;
  • de ne pas publier de Contenu non local ou non pertinent, ou de publier à plusieurs reprises le même Contenu ou un Contenu similaire, ou d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur le Site et sur l’infrastructure technique d’Annonces229 ;
  • de ne pas publier le même article ou service dans plus d’une catégorie ou d’un forum, ou dans plus d’une région métropolitaine ;
  • de ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques de Vivastreet et/ou de s’engager dans toute activité perturbant, diminuant la qualité, interférant avec les performances et/ou altérant la fonctionnalité du Service ou du Site ; et
  • de ne pas mettre en ligne de Contenu contenant des virus logiciels ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à toute donnée ou autre information d’un tiers, et de ne pas utiliser de robot-araignée, grattoir ou autre moyen automatisé pour accéder à Annonces229 et/ou collecter des données ou d’autres contenus à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite expresse d’Annonces229  (à l’exception des moteurs de recherche Internet et des archives publiques non commerciales qui sont conformes au fichier robots.txt de notre plateforme).

Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous mettez en ligne du matériel sur le Site, vous pouvez être exposé à des commentaires ou des observations critiques de la part d’autres utilisateurs qui sont injustes, inexacts, offensants, indécents, trompeurs ou répréhensibles à votre égard et vous renoncez par les présentes à tous droits ou recours que vous avez ou pourriez avoir contre Annonces229 à l’égard de tels commentaires ou observations.

Vous reconnaissez en outre que Annonces229 ne valide ou n’approuve pas le Contenu mis en ligne par les Utilisateurs même après une validation de l’annonce.

6. Contenu répréhensible

Si vous rencontrez ou prenez connaissance d’un Contenu répréhensible, contrefaisant ou illégal publié sur le Site, notamment en relation avec la prostitution, veuillez immédiatement le signaler (et la page spécifique sur laquelle il se trouve) contact@annonces229.com .

Vous pouvez également signaler de tels Contenus en cliquant sur le bouton dédié “Signaler cette annonce” accessible sur chaque annonce.

Veuillez noter que nous devons informer sans délai les autorités publiques compétentes de tout Contenu illicite sur laquelle notre attention aurait été attirée qui concernerait l’apologie de crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme, de l’incitation à la haine à l’égard de personnes à raison de leur race, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, du proxénétisme, de la traite des êtres humains, de l’incitation à la violence et de la violation de la dignité humaine.

Veuillez noter qu’il peut y avoir des conséquences juridiques qui vous sont défavorables si vous faites une déclaration de mauvaise foi dans le cadre de cette procédure. Vous reconnaissez et acceptez que Annonces229 n’est pas responsable de l’envoi d'”avis de retrait” à un site tiers et que Annonces229  ne saura être tenue responsable des Contenus des Utilisateurs.

7. Récidive et Absence de validation

Votre compte sera supprimé si, pour des raisons justifiées, il est établi que vous avez déjà enfreint ces CGU (ou que le Contenu posté a d’ores et déjà fait l’objet de plus d’une demande de retrait valide qui n’a pas été rejetée).

Nous ne validons pas (et nous déclinons expressément toute responsabilité en relation avec) tout Contenu mis en ligne sur le Site ou diffusé ou exploité par les Utilisateurs. 

8. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, dans le cas où vous agissez à des fins commerciales ou professionnelles, vous reconnaissez que la responsabilité d’Annonces229  à votre égard sera limitée au montant que vous avez effectivement payé à Annonces229 pour ses produits ou services en vertu des présentes au cours des 12 mois précédant votre réclamation. Sauf dans les cas prévus aux présentes, Nous ne saurions être tenue responsable des pertes directes ou indirectes de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Site. Aucune disposition du présent Contrat ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de Annonces229.

9. Droits de propriété intellectuelle

Annonces229 est le détenteur directement ou indirectement  de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de annonces229.com et des Applications et services associés et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble ” Données “). Ces Données sont mises à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation de Annonces229.com. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Données.

Toute utilisation non expressément autorisée des Données du Site Internet et des services associés entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou, de toute autre manière, tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Données.

10. Modification

Nous pouvons modifier les termes de ce Contrat à tout moment en publiant de nouvelles conditions d’utilisation du Site, et toute modification sera applicable à tous les Utilisateurs dès la publication de ces nouvelles conditions d’utilisation sur le Site. Annonces229 vous avertira de toute modification ou mise à jour des conditions d’utilisation du Site par l’affichage d’une bannière sur la page d’accueil du site annonces229.com.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois béninoises et à celles de L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA)..

Pour un Utilisateur agissant à des fins commerciales ou professionnelles: tout litige survenant dans le cadre du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Bénin.

12. Contact

Si vous avez des questions, merci de nous contacter à l’adresse suivante:  contact@annonces229.com ou via les réseaux sociaux. 

Sur le formulaire de contact du site

Date d’entrée en vigueur des conditions d’utilisation: 15 février 2022